Intervention de Valérie Lacroute

Je serais ravie que M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'État nous donne une définition de la notion d'« évolution substantielle », dont je ne vois pas l'intérêt ici, le texte prévoyant déjà l'obligation de réunir le comité au moins une fois par an, ce qui est d'une logique évidente.