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Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'article 7 prévoit qu'une partie des places destinées à la recharge des véhicules électriques sont accessibles aux personnes à mobilité réduite ; cette clause « s'applique aux places pré-équipées ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi ».

Or la notion de pré-équipement des places est imprécise. Nous proposons donc de prévoir une application aux stations créées à compter de la date de publication de la présente loi.

1 commentaire :

Le 20/09/2019 à 20:33, Mazzini (Demandeur d'emploi) a dit :

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Et oui on a tendance à les oublier.... Et pourtant elles seraient bien utiles envers des personnes à mobilité réduite !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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