Intervention de Bérangère Couillard

Ces deux amendements n'appellent pas vraiment la même réponse. Concernant l'amendement no 692 , il n'est pas nécessaire, pour des raisons qui ont été évoquées en commission, d'ouvrir les données des VTC, qui diffèrent par nature des données ouvertes par le règlement européen : il ne s'agit pas de données de disponibilité, mais de réservations. Par ailleurs, l'ouverture de la billettique des centrales de réservation est déjà autorisée et encadrée par l'article 11 du projet de loi, ce qui répond à l'objectif que vous visez.

Concernant l'amendement no 693 , l'ouverture des données des dispositifs mobiles est déjà prévue par l'article 13 du projet de loi, afin de faire remonter aux autorités organisatrices des données sur le trafic routier produites par les services numériques d'assistance aux déplacements. Ces données devront toutefois être agrégées, car il s'agit de données personnelles. C'est justement ce que prévoit l'article 13, mais non pas le régime d'ouverture des données de l'article 9. M. Sermier avait déposé le même amendement en commission, puis l'avait retiré. Je vous demande donc de retirer également ceux-ci, faute de quoi mon avis sera défavorable.