Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il est défavorable car les régions et les métropoles ont déjà pour mission de faciliter l'ouverture de données de qualité, dans les formats prévus par le règlement européen, afin de favoriser leur réutilisation. Par votre amendement, vous les substituez à l'ARAFER – l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui s'appellera désormais Autorité de régulation des transports – , alors que ce n'est pas leur rôle. En revanche, elles pourront saisir l'Autorité lorsqu'elles constateront un manquement.

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