Intervention de Michel Castellani

Cet amendement de M. Pancher vise à interdire toute transmission de données provenant d'un service numérique de mobilité à un État étranger qui en fait la demande, en l'absence d'un jugement définitif rendu par un juge français.

L'entrée en vigueur du Cloud Act permet désormais aux autorités judiciaires américaines d'obtenir des opérateurs de stockage de données numériques, sur la base d'un simple mandat, toutes les données de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, quel que soit le lieu où les données sont hébergées. Un tel dispositif organise un accès illimité aux données des personnes morales, y compris les entreprises françaises, qu'il convient donc de protéger en restreignant autant que possible la portée du Cloud Act pour les données françaises.