Intervention de Pacôme Rupin

Je souhaite revenir sur un point qui suscite des craintes chez certains acteurs. L'article 11 impose aux centrales de réservation d'être référencées sur des services numériques multimodaux de tiers.

Le système de paiement unique devra intégrer les contraintes des différents acteurs. Il importe que les opérateurs privés puissent continuer à utiliser leur propre système de paiement, par exemple pour conserver le taux des commissions négociées avec leurs banques.

En outre, la concurrence entre des opérateurs qui n'ont pas les mêmes obligations ni les mêmes modèles, donc pas les mêmes niveaux de tarification et de service, risque de s'avérer déloyale.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles garanties l'article 11 prévoit-il pour prémunir certains opérateurs contre les risques que je viens de pointer ?