Intervention de Bérangère Couillard

Une plateforme numérique qui opère elle-même tous ses services de transport est un simple opérateur de transport qui propose sur sa plateforme la vente des services qu'il organise. Tant qu'il ne vend pas d'autres services de transport que ceux qu'il organise, il n'a pas d'obligation de vendre les services de transports d'autres opérateurs, puisqu'il n'est pas un MAAS – Mobility As A Service. C'est lorsqu'elle décide de vendre d'autres services de transport que les siens que la plateforme devra sélectionner les opérateurs de façon non discriminatoire.