Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

C'est encore une question d'équilibre. Un opérateur offrant du ferroviaire et du vélo en libre-service n'est pas soumis à l'obligation de non-discrimination. En revanche, s'il décide de vendre d'autres services que les siens, il est tenu de les sélectionner sans discrimination. Sur ce sujet, nous avons atteint l'équilibre souhaitable.