Intervention de Bérangère Couillard

Il est défavorable. Je vous ferai la même réponse qu'en commission, monsieur Sermier : votre amendement introduit une procédure d'avis conforme de l'autorité organisatrice de la mobilité préalablement à la création d'une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient au maire ou au président de l'EPCI – l'établissement public de coopération intercommunale – compétent, puisque c'est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. S'il est effectivement important que l'autorité organisatrice et le gestionnaire de voirie se concertent, dès lors que l'autorité de police est souveraine, il n'est pas souhaitable de soumettre la création de telles voies à l'accord de l'autorité organisatrice de mobilité.