Intervention de Bérangère Couillard

Les sanctions qui figuraient dans le projet de loi initial n'ont pas disparu. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose notamment : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique [… ] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. » Dès lors, il n'y a pas lieu de prévoir des sanctions spécifiques pour ce qui concerne le free-floating : celles-ci existent déjà. je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.