Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 18

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

De telles sanctions sont en effet déjà prévues par le droit commun. Le titre d'occupation temporaire du domaine public pourra prévoir des sanctions, qui seront édictées par les différents niveaux de collectivités territoriales. L'amendement est donc satisfait.

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