Intervention de Jean-Marie Sermier

Il tend à clarifier les responsabilités des uns et des autres en cas de débridage d'un engin de déplacement personnel. Nous proposons que la sanction en cas de débridage d'un engin de déplacement personnel à moteur ou de cycle à pédalage assisté soit infligée non à celui qui entretient la machine, mais à celui qui a effectué le débridage. En effet, il arrive que des personnes débrident leur engin avant de l'amener au professionnel qui l'entretient, sans que celui-ci sache ce qu'il en est. Pour faire cesser une injustice, il conviendrait de sanctionner celui qui débride.