Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement de notre collègue Sermier propose de modifier la rédaction de l'alinéa 8 qui, en l'état, ne permet pas aux plateformes d'instituer des dispositifs incitatifs ni de limiter les comportements abusifs. Si le refus d'une ou plusieurs courses ne doit pas faire l'objet de pénalités, un encadrement est nécessaire pour éviter les comportements caractérisés par le refus systématique.