Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 20
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il convient de distinguer le refus d'effectuer une prestation, lequel intervient lorsque le chauffeur a déjà accepté une course, et le refus d'une proposition de prestation, proposition qu'il peut accepter ou refuser. Le premier cas peut en effet constituer un comportement abusif et pénaliser le client, et c'est pourquoi il restera possible de le sanctionner ; en revanche, les travailleurs auront le droit de refuser une proposition de prestation qui leur est faite sans risquer de sanction de la part de la plateforme. L'avis est donc défavorable.
