Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 20 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je le sais bien, je vous taquine aussi !

L'État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime qu'elles soient également concernées par la dématérialisation. Il convient donc de préciser dans l'article 20 ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l'objet d'une dématérialisation. Il s'agit bien là d'une mesure de bon sens, monsieur le rapporteur !

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