Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis aaa

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Cet amendement nous semble en effet proposer une entorse trop importante au droit de la copropriété. Avis défavorable.

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