Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis aaa
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements visent à permettre un usage privatif du local à vélo quand ce dernier a été construit à l'initiative de quelques copropriétaires. Ce serait contraire au droit de la copropriété, puisque l'on privatiserait une fraction des parties communes – et je n'évoque même pas la question du déménagement d'un copropriétaire qui aurait financé l'installation...
Conservons, je le redis, la souplesse que nous avons choisie en première lecture. Avis défavorable.
