Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 21h30
Mobilités — Article 22 bis a
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je comprends votre intention, mais les amendements sont satisfaits, puisque l'APER est prévue au dernier alinéa de l'article 22 bis A. Le seul effet de leur adoption serait de reporter l'application de la mesure à 2024, ce qui entraînerait un retard de trois à quatre ans. Pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, il faut donc éviter d'adopter les amendements.
Quant à l'attestation que vous souhaitez voir remettre à chaque élève, monsieur Sermier, elle est déjà prévue au dernier alinéa de l'article 22 bis A. Avis défavorable.
