Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 9h00
Mobilités — Article 26 c

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Le pouvoir de police est détenu par le préfet. Par ailleurs, des actions sont menées en ce sens au niveau national et international, notamment le projet porté par l'Organisation maritime internationale. Les objectifs que vous poursuivez avec cet amendement semblent ainsi satisfaits et je vous invite donc à le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion