Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 9h00
Mobilités — Article 1er a

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. La proposition que j'avais formulée par le passé comportait quatre éléments, sur lesquels ma position n'a pas varié : vous me trouverez ici en parfaite cohérence.

La première question porte sur le fait de savoir comment l'État entend agir à l'expiration des concessions.

Le deuxième sujet, qui constituait le coeur de ma proposition, consistait à considérer que, si les concessions revenaient dans le giron de l'État – les plus importantes arrivant à échéance entre 2031 et 2036 – , il deviendrait possible de créer une société publique et de financer les infrastructures actuelles sur la base des recettes futures. À l'époque, nous cherchions environ 350 millions d'euros par an afin de financer la loi d'orientation des mobilités.

Le troisième élément, que nous venons d'aborder, a trait au réseau routier national et à la façon de mieux le gérer, qu'il soit concédé ou non.

Enfin, le quatrième aspect de ma proposition concernait une éventuelle articulation de ces questions avec un acte III de la décentralisation.

Ma position n'a donc pas varié. Ce qui a changé depuis le 18 juillet, c'est que cette loi est désormais financée, notamment grâce aux annonces de Mme la ministre Élisabeth Borne qui introduisent diverses mesures, comme l'écocontribution du secteur aérien – qui devrait vous satisfaire – ou la fiscalité accrue sur le secteur routier. Ces dispositions permettent de financer les 350 millions d'euros qui manquaient à la trajectoire pluriannuelle.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement consistant à nationaliser dès maintenant les autoroutes, et donc à devoir payer des indemnités contractuelles de plusieurs dizaines de milliards d'euros, ce qui ne paraît absolument pas responsable compte tenu de l'état de nos finances publiques. Je répète, en revanche, que je me tiens fermement devant vous avec cette proposition, qui n'a certes plus de pertinence sur le plan financier, mais avec laquelle je reste totalement en accord dans ses fondamentaux.

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