Intervention de Véronique Louwagie

En premier lieu, je m'associe aux félicitations et remerciements au président et au rapporteur de la mission pour le travail accompli et les propositions formulées.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la possibilité d'alléger les questionnaires des rapporteurs spéciaux et de les remplacer par un droit au questionnement permanent des rapporteurs spéciaux pour améliorer les relations entre le Parlement et le Gouvernement. Je voulais simplement rappeler que nous avions eu une réflexion analogue lors d'une modification de notre règlement concernant le nombre de questions écrites. L'Assemblée a accepté la réduction du nombre de questions écrites en échange d'un engagement du Gouvernement de répondre dans les délais aux questions écrites, mais le délai de réponse ne s'est pas pour autant amélioré.

Ma première question concerne la réflexion sur la construction du budget. Vous avez évoqué une réflexion qui pourrait être basée sur une répartition entre fonctionnement et investissement. Émilie Cariou a mentionné les liens entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Avez-vous envisagé la possibilité de n'avoir qu'un seul budget de recettes ? On sait qu'il y a beaucoup d'imbrications et de transferts entre les budgets de l'État et de la sécurité sociale. Par ailleurs, est-ce qu'il y a eu une réflexion sur la création d'une loi de financement des collectivités territoriales ?

Ma deuxième question est la suivante : est-ce que vous avez eu une réflexion sur un appui plus important du Parlement dans la prise en compte des travaux de la Cour des comptes ? Un certain nombre de personnes regrettent que ces travaux n'aient pas de caractère contraignant et ne soient pas suffisamment pris en compte.