Intervention de François Jolivet

Je souhaiterais souligner que le rapport ne comporte pas de proposition pour la bonne application par l'État des normes IFRS, créées pour faire en sorte que des sociétés anonymes puissent se consolider au niveau des groupes, ce qui répondait à une obligation de clarté et de facilité de consolidation. Pourquoi ne pas avoir inclus une proposition en ce sens ? Peut-elle être mise à l'étude ? Je suis également surpris de ne pas voir de réflexion sur l'obligation pour l'État d'amortir et de constituer des provisions de toutes natures. Or, j'ai du mal à comprendre que les commissaires aux finances soient écartés de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : pourquoi ne pas revenir sur cette séparation qui institue un rapporteur pour avis sur le PLFSS à la commission des finances et un rapporteur au fond à la commission des affaires sociales ?