Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 1er a et rapport annexé

Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :

Je commencerai par répondre à Mme Rabault. La création d'une société de projet suppose que ce dernier respecte certains critères, notamment un budget supérieur à 1 milliard d'euros et un modèle économique correspondant aux modalités fixées par la loi. En matière de ressources, c'est bien l'établissement de celui-ci qui permet de procéder à la distribution des volets financement entre les divers partenaires.

Sur le sujet qui nous occupe, il me semble absolument essentiel de préserver les capacités d'action de l'AFITF, singulièrement dans la période que nous connaissons et pour le projet de loi dont nous débattons.

Je conçois que l'on soit tenté d'envisager le recours à l'emprunt. J'invite l'Assemblée nationale à se saisir de la question.

Toutefois, je rappelle qu'il pourrait en résulter, sur le plan macroéconomique, un risque d'emballement de la dette à moyen terme, si les fondamentaux en raison desquels les taux d'intérêt sont très bas – notamment pour la puissance publique – venaient à se dégrader. Il me semble plus raisonnable, en termes de finances publiques, de prendre appui sur le panier de recettes retenu.

S'agissant de la TICPE, elle est d'ores et déjà très largement distribuée. Outre la part affectée au budget de l'État, elle est en partie affectée à l'AFITF, et en partie transférée aux collectivités territoriales. La situation est peut-être un peu plus complexe qu'il n'y paraît, et satisfait des objectifs divers. Demande de retrait ou avis défavorable.

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