Intervention de Zivka Park

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaZivka Park, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Avis défavorable. Les agents des sociétés de sécurité privée ne sont pas assermentés et il ne convient pas de les rajouter à la liste des personnes chargées de dresser des procès-verbaux, qui figure à l'article L. 2241-1 du code des transports.

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