Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du jeudi 12 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 44 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

… alors même que nous souhaitons que les Français réduisent l'usage de la voiture. En 2007, une loi adoptée par le Parlement visait à mettre en place un service minimum à la SNCF et à la RATP. Elle a permis de réelles avancées, notamment en matière d'information des voyageurs en cas de grève.

Toutefois, il n'existe toujours pas de service minimum réel. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement, sur la base des travaux de notre ancien collègue Yves Jégo, que je salue, qui visait à assurer un véritable service minimum dans les transports publics. Nous proposions de faire en sorte que les directions d'entreprises de transport puissent faire appel aux salariés indispensables. Il s'agissait également d'imposer un service minimum pour toutes les gares, dans le respect du principe de priorité de desserte.

Cela permettrait aux Français de se déplacer où qu'ils se trouvent sur le territoire, même en cas de service réduit, voire très réduit. Le droit de grève serait ainsi respecté, tout comme le principe de continuité des services publics.

Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous de cette proposition ? Comment comptez-vous assurer la continuité du service public de transport, alors même qu'il n'existe aucune solution alternative aux transports publics de masse ?

Quant à l'amendement no 566, il vise à modifier l'article L. 1324-7 du code des transports, qui dispose : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ».

Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l'accord collectif de prévisibilité. Or un délai de quarante-huit heures semble manifestement insuffisant pour leur organisation. Ne pourrait-on pas faire avancer la loi sur ce point ?

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