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Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d'un régime démocratique. Leur régularité ainsi que leur transparence sont nécessaires pour garantir la confiance des électeurs dans la fiabilité et l'utilité du processus électoral.

Face aux nombreuses évolutions que nous avons connues depuis son élaboration en 1956, il importe de clarifier le droit électoral. Nous avons tous pu constater qu'il comporte un certain nombre d'incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C'est pourquoi nous saluons l'initiative de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d'inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote.

L'ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n'excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats.

De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuriser la campagne du candidat, la proposition de loi revient utilement sur l'incohérence actuelle et harmonise les délais.

Toutefois, des interrogations subsistent concernant les menues dépenses, qui ont été écartées des débats en commission. Tolérées par la CNCCFP, lorsque les paiements sont inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales, celles-ci auraient pu opportunément voir leur définition précisée. Il s'agit, en effet, d'un problème que connaissent l'ensemble des candidats. Combien d'entre nous, pour des raisons pratiques, ont eu à engager directement des dépenses avant la désignation d'un mandataire financier, voire après ?

En outre, ces textes ne résolvent en rien les difficultés rencontrées par les candidats pour souscrire un emprunt auprès des banques. Les dispositions du code électoral encadrent de plus en plus étroitement l'octroi d'un emprunt aux candidats à une élection. Nous avons pu constater, lors des élections européennes, que nombreux sont les candidats ou les partis à s'être vus refuser des crédits par les banques. De manière générale, nous regrettons la frilosité des banques. Combien de candidats connaissent des difficultés pour ouvrir un compte de campagne et sont obligés de faire la tournée des banques ?

S'agissant de la possibilité pour un mandataire financier ou une association de financement de recevoir des dons de particuliers par le biais de prestataires de services de paiement, notamment en ligne, nous déplorons que la définition des modalités de ces transferts, notamment les règles de traçabilité, soit renvoyée à un décret en Conseil d'État et non confiée au législateur, comme le suggérait le Conseil constitutionnel.

Quant à la suppression en commission des dispositions relatives au point de départ de la peine d'inéligibilité, il aurait été préférable de proposer une alternative au choix du Sénat consistant à ouvrir la possibilité pour le juge de moduler la peine de manière à prendre en compte le calendrier électoral à venir.

Enfin, je regrette que la CNCCFP, qui contrôle l'ensemble des comptes, ne puisse pas, dans certains cas, confirmer par écrit ce qu'elle considère être la bonne interprétation de la règle. Parfois, nous notons une divergence entre ce qu'elle dit avant et ce qu'elle constate après.

Ainsi, si l'amélioration des règles électorales nous paraît incontestable, nous déplorons que cette initiative n'ait pas été l'occasion de résoudre des questions de fond. Nous aurions souhaité que des précisions et des aménagements complémentaires soient apportés.

Malgré les réserves que j'ai évoquées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur de ce texte.

1 commentaire :

Le 19/09/2019 à 21:45, Laïc1 a dit :

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"Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d'un régime démocratique. "

La démocratie ce sont les référendums, pas ces élections bidons qui ne font que confisquer le pouvoir des citoyens en le donnant de force à des partis politiques malhonnêtes.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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