Intervention de Paul Molac

Cet amendement vise à compléter le code électoral. Actuellement, selon son guide du candidat et du mandataire, la Commission nationale des comptes de campagne demande que soit fournie la facture de l'imprimeur, mais non les documents de campagne ni les affiches. Vous m'avez répondu la dernière fois que la Commission nationale les demandait, mais, selon ses propres textes, les candidats ne sont pas obligés de les fournir. Il faut compléter le code électoral afin qu'il y soit clairement indiqué que le candidat doit fournir tous ses documents de campagne.