Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 17 septembre 2019 à 15h00
Clarification du droit électoral — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il est de précision rédactionnelle et consiste à remplacer l'infraction de « volonté de fraude » par celle de « fraude avérée ».

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