Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Ma réponse ne portera pas sur la décision prise par la présidente de la commission des lois, qui a été motivée lors de l'examen du texte en commission et reprise par le service de la séance, mais sur le fond. Il s'agit d'un amendement important – fût-il d'appel – , qui sera suivi d'un autre portant sur le même sujet et présenté par moi-même.

Cher collègue, par le biais de cet amendement, vous souhaitez supprimer la disposition prévoyant que le délai de carence applicable aux préfets et aux sous-préfets se présentant à une élection municipale continue à courir lorsqu'ils prennent leur retraite.

Une telle disposition est d'ores et déjà prévue pour les élections départementales, régionales, législatives et sénatoriales. Il n'y a donc aucune raison qu'elle ne s'applique pas aux élections municipales.

Elle a pour objet d'éviter qu'une personne – de surcroît un grand serviteur de l'État – disposant d'une influence particulière dans une circonscription ou un territoire donnés l'utilise en vue de préparer une élection. Demande de retrait ou avis défavorable.