Intervention de Philippe Latombe

Pour des raisons purement rédactionnelles, je le retire au profit de l'amendement no 79, que nous examinerons tout à l'heure. En effet, l'amendement n° 80 propose, comme l'a dit M. Schellenberger, une rédaction positive, tandis que l'amendement n° 79 procède par exclusion. De nos discussions en commission, j'ai retenu une volonté commune d'aboutir à une rédaction claire et ouverte ; mais le risque d'une liste exhaustive est d'oublier des éléments importants.

N'étant pas sûr que l'amendement n° 80 soit absolument complet, je préfère, par sécurité, choisir celui qui précise ce qui est interdit.