Intervention de Sylvia Pinel

Je souhaite saluer l'orientation générale du projet de loi. Dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai évoquer tous ses aspects. Je tiens à saluer, tout d'abord, l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules du droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Je défendais depuis de nombreuses années l'idée qu'il fallait le faire. Cette avancée est cruciale pour assurer l'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quels que soient leur modèle familial ou leur catégorie sociale. En effet, notre droit, en son état actuel, crée un désordre et une situation d'injustice en contraignant de nombreuses femmes à partir à l'étranger pour recourir à une AMP, démarche coûteuse et éprouvante.

S'agissant de la levée de l'anonymat du donneur au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines, les auditions menées par la commission spéciale nous ont rassurés. Nous saluons cette avancée. Nous ne pouvons rester sourds aux revendications de certains enfants nés d'une AMP avec tiers donneur et qui expriment leur souffrance d'être privés de la possibilité de reconstituer leur histoire. On peut néanmoins regretter l'absence, dans ce texte, d'une véritable politique de lutte contre l'infertilité, au travers de campagnes nationales d'information et de prévention portant notamment sur les causes environnementales de l'infertilité.

En ce qui concerne la filiation, j'étais opposée à son établissement par déclaration anticipée de volonté réservée aux seuls couples de femmes. Cette distinction créait une stigmatisation, aussi bien des parents – hétérosexuels ou homosexuels – que des enfants nés à la suite d'une AMP. J'ai bien entendu vos propos, madame la garde des Sceaux. Ils me semblent aller dans le bon sens, sous réserve de la rédaction qui sera proposée. Si j'ai bien compris, vous supprimez la DAV et rapprochez la procédure de la reconnaissance anticipée qui existe en matière de paternité en créant une reconnaissance anticipée de maternité. Pouvez-vous me le confirmer ?

Par ailleurs, nous devons également veiller à garantir l'égalité d'accès à l'AMP sur l'intégralité du territoire à travers une valorisation budgétaire des centres d'AMP et une plus grande transparence des pratiques des différents centres. Concrètement, comment comptez-vous le garantir ? Tout en élargissant l'AMP à un public plus nombreux, nous devons tenir compte des avancées scientifiques en matière de recherche sur l'embryon pour améliorer la qualité des soins – c'est la possibilité ouverte avec le diagnostic préimplantatoire sur l'embryon, dans le cadre d'un projet parental, afin de mieux identifier les embryons viables.

S'agissant du volet du projet de loi relatif à la recherche sur l'embryon, les cellules souches ou encore les tests génétiques, le texte doit ménager un juste équilibre entre l'impératif de protection des droits fondamentaux, à savoir les principes de dignité et d'indisponibilité du corps humain, et la prise en compte des avancées scientifiques. Nous serons particulièrement attentifs à ce que l'humain, le patient, reste toujours au centre de la réflexion et des dispositifs médicaux.

Je m'interroge aussi sur les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans le cadre la récente réforme des études de santé, pour renforcer la formation des professionnels de santé en matière de questions bioéthiques. Pouvez-vous nous préciser ce qui est prévu en la matière ?

Le groupe Libertés et territoires espère des débats sereins, utiles, à même d'améliorer le texte. Chacun de ses membres se prononcera librement.