Intervention de Philippe Gosselin

Madame la ministre des solidarités et de la santé, comment garantirez-vous l'absence de dumping éthique, qui existe aujourd'hui pour les greffes, le sang et les gamètes ? Comment garantir que le marché n'imposera pas sa loi, sachant qu'il y a en France du plasma qui provient d'Autriche et qu'en Espagne les ovocytes sont rémunérés ? Comment l'État compte-t-il réellement assurer la protection et la non-marchandisation des corps ?

Madame la garde des Sceaux, il y a, dites-vous, une filiation de toutes pièces sur le plan juridique, un droit nouveau qui crée un droit à l'enfant. Comment espérez-vous circonscrire ce droit à certaines catégories de personnes, sans avoir à l'étendre à d'autres qui pourraient le revendiquer au nom de l'égalité ?