Intervention de Agnès Buzyn

Madame Provendier, actuellement tous les couples qui sont dans une démarche d'AMP ont une évaluation pluridisciplinaire. La prise en charge des femmes non mariées sera totalement superposée à celle des couples, avec des entretiens d'évaluation pluridisciplinaire autour du projet parental et de la capacité d'accueillir l'enfant. Aujourd'hui, tout le monde n'accède pas à la PMA. On peut imaginer qu'il y ait un refus des équipes médicales, qui en ont le droit. Les démarches seront exactement les mêmes que pour les couples qui bénéficient d'une AMP, avec un accompagnement psychologique, voire social si besoin. Cela vaudra pour tout le monde, et c'est inscrit dans le texte de loi.

Madame Ménard, la possibilité de connaître ses origines avant l'âge de dix-huit ans n'est pas prévue par la loi. Vous avez utilisé le principe d'égalité pour dérouler des conséquences : je le répète, une loi de bioéthique n'est pas une loi d'égalité des droits. Ce que dit le Défenseur des droits, à travers le prisme propre à sa fonction, ne répond pas tout à fait aux questions de bioéthique. Celles-ci interrogent chaque technique, de façon totalement dissociée, pour déterminer si elles sont contraires à notre éthique ou pas. Ce n'est pas le principe d'égalité qui fait évoluer une loi de bioéthique, c'est l'appréciation que nous portons, à l'aune de leurs valeurs éthiques, sur les nouveaux progrès qui arrivent, une nouvelle technique médicale ou une nouvelle capacité à faire de la recherche, pour savoir si nous les rendons disponibles ou non pour la société française. C'est la seule façon de procéder dans les lois de bioéthique.