Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 18 septembre 2019 à 15h00
Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer — Vote sur l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

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