Intervention de Bruno Fuchs

Séance en hémicycle du mercredi 18 septembre 2019 à 15h00
Accord avec la suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaire — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Le texte soumis à votre avis va nous permettre d'évoquer le plus grand centre de recherche mondial dans le domaine de la physique des particules, plus connu sous l'acronyme CERN. Il n'est pas de nature à provoquer le dépôt d'une motion de rejet.

Nous pouvons être fiers que le CERN, qui accueille notamment le célèbre « grand collisionneur de hadrons » soit implanté sur la frontière franco-suisse. Le CERN est même majoritairement situé en France, où se trouvent 82 % de son emprise territoriale.

En raison de cette implantation transfrontalière, l'organisation bénéficie d'un cadre juridique spécifique, défini pour l'essentiel par une convention franco-suisse de septembre 1965. Le projet de loi qu'il me revient de vous présenter aujourd'hui vise précisément à moderniser ce cadre juridique.

Concrètement, il propose d'autoriser la ratification d'un accord pris sous forme de lettres échangées entre mars et mai 2017 entre les deux pays, qui vise à modifier l'annexe n° l à la convention de 1965.

Cette annexe a d'abord été conçue pour instaurer une dérogation au principe de souveraineté territoriale, en vertu duquel chaque État hôte est compétent sur la partie du domaine du CERN établie sur son territoire. Cette dérogation porte essentiellement sur les interventions de police et prévoit qu'en cas d'urgence, l'action des forces de police d'une partie sur le territoire de l'autre partie est autorisée dans le but de faire cesser une infraction et de contribuer à son traitement pénal.

La modification de l'annexe n° l, par l'ajout d'un article 3, vise à étendre ce principe dérogatoire aux interventions de secours et d'urgences médicales.

À ce jour, aucune disposition n'encadre les interventions de secours effectuées sur le territoire de l'autre État lorsqu'elles ne sont pas conjointes. Or le développement du CERN a favorisé une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité civile et aux risques technologiques, d'où un souhait partagé de faire évoluer le cadre des interventions de secours.

L'accord franco-suisse permet aussi de préciser le régime applicable aux équipes de secours en cas d'infraction et de dommages causés par leurs agents.

En pratique, le nombre d'interventions de secours devrait rester assez modeste. En effet, le CERN dispose de son propre service de secours, qui continuera d'intervenir en priorité. À titre indicatif, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est intervenu quatre fois sur le domaine du CERN en 2017, essentiellement en matière de renfort incendie, et le service d'incendie et de secours de Genève à trois reprises.

L'accord prévoit que ces interventions pourront avoir lieu soit à la demande du directeur général du CERN, soit de la propre initiative des services de secours.

Enfin, cet accord, bien qu'il soit de portée modeste, me permet de souligner l'importance et la richesse de la coopération transfrontalière. Pour ce qui est de la Suisse, je vous rappelle que nous avons autorisé en mai dernier l'approbation d'un accord-cadre bilatéral de coopération sanitaire transfrontalière et que l'accord sur lequel nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans une cohérence d'ensemble et dans une dynamique que nous devons soutenir. Il s'agit là de promouvoir la coopération scientifique, entre nos deux pays et à une échelle internationale, mais aussi d'assurer la sécurité des personnels et de nos concitoyens.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser la ratification de cet accord franco-suisse.

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