Intervention de Éric Pauget

Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Votre texte amène une approche qui va entraîner, comme cela vient d'être dit, une rupture d'égalité face au droit à la descendance de chacun. En reconnaissant des droits féminins exclusifs, cette mesure s'affirme comme particulièrement discriminatoire à l'encontre des couples d'hommes et des hommes non mariés. Le problème ne saurait être résolu sans leur reconnaître plus tard le droit à la GPA. Cette vision s'appuie sur une distinction de sexe qui porte une atteinte grave à l'égalité des droits de l'homme.

Ce texte introduit une réelle rupture d'égalité. D'où mon amendement de suppression n° 819.

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