Intervention de Guillaume Chiche

Je pense en particulier aux travaux de la professeure Susan Golombok, de l'université de Cambridge. J'ai moi-même mis en avant et porté à votre connaissance des travaux menés par le Fonds international des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).

J'en viens au droit à l'enfant : il faut à mon sens se montrer bien clair s'agissant des tenants et des aboutissants de ce projet de loi qui entend ouvrir l'accès à une pratique médicale qui offre des probabilités de succès de 60 % à l'issue de quatre fécondations in vitro (FIV) ou six inséminations artificielles avec donneur (IAD), prises en charge par la sécurité sociale.

Nous parlons donc bien d'un droit d'accès à une pratique médicale et non d'un succès garanti à 100 % : il n'y a donc pas de droit à l'enfant.

Autre élément que nous sommes nombreux ici à avoir entendu hier soir et qui a été porté à notre connaissance par la garde des Sceaux : elle a précisé que nous insérions dans le code civil un article 6-2 instituant des droits de l'enfant, par opposition au droit à l'enfant. Il me semble donc que nous gravons dans le marbre de la loi, et d'abord dans ce projet de loi, l'absence de droit à l'enfant.

Autre argument récurrent : ce projet de loi introduirait une rupture d'égalité entre les hommes en couple homosexuel désireux de recourir à la GPA et les femmes en couple lesbien désireuses de recourir à l'AMP. Il faut à mon sens être très clair : l'objectif du texte est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la procréation médicalement assistée.

La GPA est une pratique médicale interdite à toutes les personnes, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Nous ne proposons pas de l'autoriser ni d'en élargir l'accès sur le territoire.

Nous serons donc défavorables à l'adoption de ces amendements.