Intervention de Nicole Belloubet

Je ne crois pas que ce soit le cas. Les choix qui ont été faits dans la loi du 17 mai 2013 n'ont aucune incidence sur le choix d'ouvrir l'AMP aux couples de femmes, qu'elles soient du reste mariées ou non.

La loi de 2013 concernait le mariage et l'adoption ; il n'y avait dedans aucun élément sur l'AMP. Aujourd'hui, c'est un choix différent qui vous est proposé et qui, d'une certaine manière, n'a rien à voir avec ce que le législateur a choisi de faire dans la loi sur le mariage pour tous.

La deuxième observation porte sur la question de la responsabilité. M. Patrick Hetzel se demande si les enfants nés d'un couple de femmes pourraient attaquer leurs mères ou l'État pour avoir été privé de père dès le départ. Cela me semble extrêmement difficile, sinon impossible : il faudrait qu'une faute et un préjudice aient été commis ; or les mères agiront précisément dans le respect de la loi qui, nous l'espérons, sera adoptée. Par ailleurs, je ne vois pas très bien en quoi le fait d'être élevé par deux femmes pourrait constituer un préjudice. En l'occurrence, la question de la responsabilité n'est pas pertinente.