Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Hier, Mme la garde des Sceaux a indiqué qu'il n'existait pas de définition juridique du couple et de l'union libre : ne sont reconnus par le droit que le mariage, le Pacs et le concubinage. Il me paraît donc important de préciser que l'AMP est ouverte aux couples mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans.