Intervention de Nicole Belloubet

Certains d'entre vous estiment que les termes « femme non mariée » ne correspondent pas à la réalité sociologique, mais c'est un texte juridique que nous sommes en train de rédiger : il convient d'utiliser un terme dont le sens juridique est clair et partagé. Or juridiquement, je le répète, c'est le fait d'être marié qui entraîne des conséquences différentes en matière d'établissement de la filiation. Le fait d'être pacsé ou non n'a pas d'incidence. C'est la raison pour laquelle nous tenons à ces termes, même si je conviens avec vous que la réalité de la vie courante n'est pas arc-boutée contre cette distinction.