Intervention de Nicole Belloubet

Cela s'appelle la solidarité gouvernementale ! (Sourires.)

Rappelons d'abord que de telles situations sont extrêmement rares : elles se comptent sur les doigts d'une main dans une année. Ensuite, les quelques cas que nous connaissons n'ont rien à voir avec la PMA : ce sont des cas de filiation charnelle. Par ailleurs, l'objectif de la loi est de fixer des règles générales et non de traiter des cas singuliers.

La loi de 2016 a facilité le changement de sexe à l'état civil, désormais possible sans geste médical. De ce fait, nous considérons la personne uniquement selon son sexe à l'état civil : ainsi, un homme qui serait devenu femme à l'état civil pourrait recourir à une PMA avec une autre femme. Il n'est donc pas besoin d'indiquer quoi que ce soit de particulier dans la loi puisque les règles s'appliquent en fonction du sexe mentionné à l'état civil.