Intervention de Agnès Buzyn

Seul l'état civil compte. Une femme ayant gardé un utérus fonctionnel qui décide de devenir un homme et change son sexe à l'état civil n'aura pas droit à la PMA dans la mesure où elle est un homme à l'état civil.

À l'inverse, un homme décidant de devenir une femme ne peut évidemment pas être lui-même enceinte. Toutefois, s'il est devenu une femme à l'état civil, il pourra accéder à la PMA dans le cadre d'un couple homosexuel, sa conjointe bénéficiant d'un don de gamètes. Les règles que nous inscrivons dans la loi sont liées à l'état civil des personnes. Prenez un papier et un crayon, élaborez toutes les hypothèses que vous souhaitez, mais je vous ai résumé les deux grands cas de figure.