Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 10 septembre 2019 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s'impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l'AMP. Vouloir l'inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu'en réalité son application pose problème. Cela pourrait en effet être le cas pour une question de gestion des flux. Or, par définition, la question de la gestion des flux n'a rien d'intangible et, plutôt que de vouloir la résoudre en l'inscrivant « en dur » dans la loi, il me semble qu'il serait préférable que le Gouvernement opte pour un dispositif réglementaire.

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