Intervention de Pierre Dharréville

Les évolutions que nous sommes en train d'opérer doivent en effet nous conduire à interroger cette pratique de l'appariement, de manière à en faire un geste cohérent. Or, en l'état, cet amendement ne me paraît pas répondre exactement aux objectifs poursuivis ; je me demande par ailleurs si de telles précisions ont réellement leur place dans la loi.