Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. ». Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, les besoins de gamètes vont augmenter. Or, madame la ministre, vous expliquiez lundi soir que nous étions à environ 300 dons de sperme par an. Le très faible nombre de donneurs de gamètes en France peut laisser penser que des personnes ont recours à l'achat de gamètes à l'étranger, pratique qui s'oppose clairement au principe de non-marchandisation du corps humain. Il me semble donc important d'inscrire cette interdiction dans le texte.

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