Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, je n'ai pas compris pourquoi on excluait les établissements privés ne participant pas au service public, car s'ils participaient, ils seraient régis par les mêmes règles que les établissements publics – j'en viens même à me poser des questions sur la constitutionnalité d'une telle exclusion. On nous dit que l'inclusion des établissements privés donnerait lieu à une dérive commerciale, mais ce n'est pas la question : l'essentiel est de savoir si ces établissements remplissent les missions qui leur sont confiées aussi bien que les établissements publics et les établissements privés participant au service public.

À mon sens, il n'y a pas de raison d'établir une discrimination entre les différents établissements privés selon qu'ils sont à but lucratif ou non, et les arguments jusqu'à présent avancés en ce sens me paraissent infondés. Avec l'amendement n° 388, je propose donc de supprimer cette discrimination.