Intervention de Jean-Louis Touraine

Votre demande est satisfaite par l'alinéa 29, qui dispose que les personnes sollicitant l'AMP doivent être informées « des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ». De plus, dans le code de la santé publique, il est indiqué que tout acte doit faire l'objet d'une information complète. Je crains donc que ce que vous proposez ne soit superfétatoire. J'entends votre remarque au sujet de l'application des dispositions existantes, mais je ne suis pas sûr que le fait d'inscrire une troisième fois l'information dans les textes soit très efficace. Très souvent, en pratique, ces éléments d'information sont donnés aux personnes. Malheureusement, ce dont les praticiens ne s'assurent pas, c'est qu'ils sont entendus par les femmes en question. C'est une chose d'avoir expliqué à un patient les conditions, les risques, d'avoir indiqué le taux d'échec, c'en est une autre de s'assurer qu'il a vraiment compris. Si tel n'est pas le cas, une femme peut sortir de la consultation en croyant que les chances de succès sont de 90 %, que le processus ne sera ni pénible ni douloureux et, par la suite, être très déçue – alors qu'elle avait été prévenue. Je ne sais pas comment remédier à cette différence entre les informations données et les informations comprises, mais je crains que ce ne soit pas par la loi qu'on y arrive. On pourrait agir au niveau réglementaire, ou encore dans le cadre des guides de bonnes pratiques. Avis défavorable.