Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas ce que prévoit le droit français, monsieur le rapporteur. Une décision administrative – et c'est bien de cela qu'il s'agit – peut faire l'objet d'un recours.

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