Intervention de Jean-Louis Touraine

J'aurais aimé que le ministère m'éclaire sur le point de savoir si l'on peut imposer la consultation d'un notaire français pour un acte réalisé à l'étranger.

Je comprends votre demande, mais il me paraît difficile de contraindre à cette formalité une personne qui se rend à l'étranger, d'autant qu'il peut s'agir de quelqu'un qui envisage de s'expatrier durablement.