Intervention de Adrien Taquet
Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 14h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
En ouvrant l'AMP aux couples de femmes, ce projet de loi ambitionne de diminuer fortement les départs à l'étranger. Même si le texte ne l'indique pas expressément, un consentement à l'AMP et une déclaration de volonté devant notaire en France suffisent pour que le dispositif puisse s'appliquer lorsque l'enfant naît en France. J'ajoute que la déclaration de volonté n'est pas dissociable du consentement à l'AMP qui se fait devant le notaire, dans les règles du secret professionnel, et non plus devant le juge. Demande de retrait ou avis défavorable.
